INFORMATIONS LEGALES

 

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CONDITIONS DE VENTES JUDICIAIRES

Vente aux enchères publiques sur place

à la requête du Tribunal de Commerce après liquidations judiciaires

Expositions :

Une demi heure avant la vente

Enlèvement immédiat ou en conditions spécifiques signalées dans la description de la vente

 

Frais légaux : 14,352 % TTC

AUCUN CHEQUE SIMPLE NE SERA ACCEPTE

 

Règlement comptant :

• en espèces jusqu’à 3.050 €

• par chèque de banque certifié

• lettre accréditive de banque + 2 pièces d’identité

(modèle : la banque _________ honorera le chèque n° _________ pour un montant de ________)

 

Pour les ventes de véhicules:

frais admisnistratif 65 euros

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