Les rapports entre DIGARD AUCTION et l’acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
DIGARD AUCTION est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité DIGARD AUCTION agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
1 — Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. DIGARD AUCTION se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots (y compris les caractéristiques telles que les dimensions, les coloris, le tirage de l'édition, état d'emballage) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par DIGARD AUCTION de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait et engager sa responsabilité.
Les photographies ne sont pas contractuelles et sont la propriété de DIGARD AUCTION.
La maison de vente se réserve le droit d’apporter des modifications ou des compléments d’informations à la description des lots. Elles seront annoncées durant l’exposition, lors de l’enregistrement des ordres d’achat et lors des ventes.
Les indications données par DIGARD AUCTION sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les lots sont vendus en l’état. Aucun rapport de condition ne sera établi. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. Les lots avec une mention d’un — sont soumis à une participation de DIGARD AUCTION ou l’un des associés dans leurs propriétés.
2 — La vente
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DIGARD AUCTION avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
DIGARD AUCTION se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit.
DIGARD AUCTION se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DIGARD AUCTION
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois DIGARD AUCTION pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
A toutes fins utiles, DIGARD AUCTION se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
DIGARD AUCTION pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si DIGARD AUCTION reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DIGARD AUCTION se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
DIGARD AUCTION dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
DIGARD AUCTION se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation DIGARD AUCTION se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DIGARD AUCTION, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DIGARD AUCTION pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de DIGARD AUCTION
3 — L’exécution de la vente
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
Lots en Provenance de la CEE :
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication
des frais de :
• 25 % H.T (30 % TTC) < 250 000 euros
• 20 % H.T. (24 % TTC) 250 001 à 600 000 euros
• 12 % H.T (14, 40 % TTC) > 600 001 euros
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Cela est indiqué par un symbole figurant devant le numéro de lot dans le catalogue de vente, ou bien par une annonce faite pendant la vente par le commissaire–priseur habilité. Symbole utilisé dans le catalogue Ω, pour les lots en importation temporaire.
Des frais additionnels de 5,5 ou 7 % HT du prix d’adjudication, seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais additionnels seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation du lot hors de l’Union Européenne dans les délais légaux.
Les taxes (T.V.A. sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de DIGARD AUCTION jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;
• Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD ;
• Par chèque ou virement bancaire. Aucun chèque étranger ne pourra être accepté.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. En cas de paiement par virement, ce-dernier doit être effectué à l’ordre de :
DIGARD AUCTION
17, rue Drouot -75009 PARIS
Domiciliation : Caisse des dépôts et consignations
56 rue de Lille — 75007 Paris
Code Banque : 40031
Code Guichet : 00001 — N° Compte : 0000422510Z
Clé Rib : 87
IBAN (Identification Internationale) :
FR64 4003 1000 0100 0042 2510 Z87
BIC : CDCG FR PP
Vous pouvez régler par paiement sécurisé en ligne :
paiement.digard.com
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro
de votre bordereau d’adjudication
sur le formulaire de virement.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement du chèque.
DIGARD AUCTION décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
DIGARD AUCTION sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de DIGARD AUCTION dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies par DIGARD AUCTION dans les conditions de la loi du 6 Juillet 1978.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre DIGARD AUCTION, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DIGARD AUCTION serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Dans l’intervalle DIGARD AUCTION pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, DIGARD AUCTION se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : Des intérêts au taux légal majoré de cinq points, Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. DIGARD AUCTION se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. DIGARD AUCTION se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Les achats qui n’auront pas été retirés le jour de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’acquéreur qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
4 — Les incidents de la vente
En cas de contestation DIGARD AUCTION se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, DIGARD AUCTION pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 — Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DIGARD AUCTION ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
6 — Propriété intellectuelle — reproduction des œuvres DIGARD AUCTION est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, DIGARD AUCTION dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de DIGARD AUCTION peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
7 — Assurances
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et DIGARD AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
8 — Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
9 — Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
10 — Protection des biens culturels
DIGARD AUCTION participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
DIGARD AUCTION is an operator of voluntary auction sales regulated by the law articles L312-4 and following of the Code de Commerce. Insuch capacity, DIGARD AUCTION acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. The relationships between DIGARD AUCTION and the buyer are subject to the present general conditions of purchase which can be modified by saleroom notices or oral indications before the sale, which will be recorded in the official sale record.
1 — Goods for auction
Description of the lots (including characteristics such as dimensions, colors, edition size, conditions of the packaging) resulting from the catalogue, the reports, the labels and the verbal statements or announcements are only the expression by DIGARD AUCTION of its perception of the lot, but cannot constitute the proof of a fact. Photos are not contractual and stays the property of DIGARD AUCTION.
The auction house reserves the right to make changes or add additional information to lot descriptions. They will be announced during presale exhibitions, at the time of written bid registration and auctioning.
The statements made by DIGARD AUCTION about any restoration, mishap or harm arisen concerning the lot are only made to facilitate the inspection thereof by the prospective buyer and remainsubject to his own or to his expert’s appreciation. The absence of statements DIGARD AUCTIONby relating to a restoration, mishap or harm, whether made in the catalogue, condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect. Inversely, the indication of any defect whatsoever does not imply the absence of any other defects.
Lots will be sold as is. No condition report will be prepared.
Estimates are provided for guidance only and cannot be considered as implying the certainty that the item will be sold for the estimated price or even within the bracket of estimates.
Estimates cannot constitute any warranty assurance whatsoever.
The estimations cab e provided inseveral currencies ; the conversions may, in this case or, be rounded off differently than the legal rounding. Lot with an — have properties involve from DIGARD AUCTION or one partner
2 — The sale
In order to assure the proper organisation of the sales, prospective buyers are invited to make themselves known to DIGARD AUCTION before the sale, so as to have their personal identity data recorded. DIGARD AUCTION reserves the right to ask any prospective buyer to justify his identity as well as his bank references and to request a deposit.
DIGARD AUCTION reserves the right to refuse admission to the auction sales premises to any prospective buyer for legitimate reasons.
Any person who is a bidder undertakes to pay personally and immediately the hammer price increased by the costs to be born by the buyer and any all taxes or fees / expenses which could be due.
Any bidder is deemed acting on his own behalf except when the prior notification, accepted by DIGARD AUCTION, is given that he acts as an agent on behalf of a third party.
The usual way to bid consists in attending the sale on the premises. However DIGARD AUCTION may graciously accept ta receive some bids by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request before the sale. DIGARD AUCTION will bear no liability / responsability whatsoever, notably if the telephone contact is not made, or if it is made too late, or in case of mistakes or omissions relating to the reception of the telephone. For variety of purposes, DIGARD AUCTION reserves its right to record all the telephone communications during the auction. Such record shall be kept until the complete payment of the auction price, except claims.
DIGARD AUCTION may accept to execute orders to bid which will have been submitted before the sale and which have been deemed acceptable by DIGARD AUCTION DIGARD AUCTION is entitled te request a deposit which will be refunded within 48hours after the sale if the lot is not sold to this buyer.
Should DIGARD AUCTION receive several instructions to bid for the same amounts, it is the instruction to bid first received which will be given preference. DIGARD AUCTION will bear no liability / responsability in case of mistakes or omission of performance of the written order.
In the event where a reserve price has been stipulated by the seller, DIGARD AUCTION reserves the right to bid on behalf of the seller until the reserve price is reached. The seller will not be admitted to bid himself directly or through an agent. The reserve price may not be higher than the low estimate for the lot printed in or publicly modified before the sale.
DIGARD AUCTION will conduct auction sales at its discretion, ensuring freedom auction and equality among all bidders, in accordance with established practices.
DIGARD AUCTION reserves the right to refuse any bid, to organise the bidding insuch manner as may be the most appropriate, to move some lots in the course of the sale, to combine or to devide some lots in the course of the sale.
In case of challenge or dispute, DIGARD AUCTION reserves the right to designate the successful bidder, to continue the bidding or to cancel it, or to put the lot back up for bidding.
Subject to the decision of the person conducting the bidding for DIGARD AUCTION, the successful bidder will be the bidder who will have made the highest bid provided the final is equal to or higher than the reserve price if such a reserve price has been stipulated.
The hammer stroke will mark the acceptance of the highest bid and the pronouncing of the word « adjugé » or any equivalent will amount to the conclusion of the purchase contract between the seller and the last bidder taken in consideration.
No lot will be delivered to the buyer until full payment has been made. In case of payment by an ordinary draft / check, payment will be deemed made only when the check will have been cashed.
So as to facilitate the price calculation for prospective buyers, a currency converter may be operated by DIGARD AUCTION as guidance. Nevertheless, the bidding cannot be made in foreign currency and DIGARD AUCTION will not be liable for errors of conversion.
3 — The performance of the sale
In addition of the lot’s hammer price, the buyer must pay the fallowing costs and fees / taxes :
Lots from the EEC :
Sales will be by cash purchase in Euros. In addition to the hammer price, purchasers will pay a buyer’s premium of :
• 25 % + VAT < 250 000 euros
• 20 % + VAT 250 001 à 600 000 euros
• 12 % + VAT > 600 001 euros and above
Symbol used in the catalog : Ω, temporary importation. In addition to the regular Buyer’s premium, a commission of 5,5 or 7 % of the hammer price will be charged to the buyer. It will be refunded to the buyer upon proof of export of the lot outside the European Union within the legal time limit.
The taxes (VAT on commissions and VAT on importation) can be retroceded to the purchaser on presentation of written proof of exportation outside the EEC.
An EEC purchaser who will submit his intracommunity VAT number will be exempted from paying the VAT on commisssions.
The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs and taxes, even when an export licence is required. The purchaser will be authorized to pay by the following means :
•
in cash : up to 1 000 euros, costs and taxes included, for French citizens, up to 15 000 euros, costs and taxes included, for foreign citizens on presentation of their identity papers ;
• By credit card : VISA, MASTERCARD
• By bank transfer : we will not accepted foreigner cheque.
The payment must be effective immediately.
In case of bank transfer, please find our references :
DIGARD AUCTION
17, rue Drouot -75009 PARIS
Domiciliation : Caisse des dépôts et consignations
56 rue de Lille — 75007 Paris
Code Banque : 40031
Code Guichet : 00001 — N° Compte : 0000422510Z
Clé Rib : 87
IBAN (Identification Internationale) :
FR64 4003 1000 0100 0042 2510 Z87
BIC : CDCG FR PP
Security Online payment : paiement.digard.com
DIGARD AUCTION will be authorized to reproduce in the official sale record and on the bid summary the information that the buyer will have provided before the sale. The buyer will be responsible for any false information given.
Should the buyer have neglected to give his personal information before the sale, he will have to give the necessary information as soon as the sale of the lot has taken place. Any person having been recorded by DIGARD AUCTION has right of access of rectification to the nominative data provided to DIGARD AUCTION pursuant to the provisions of Law of the 6 July 1978.
The lot must be insured by the buyer immediately after the purchase. The buyer will have no recourse against DIGARD AUCTION, in the event where, due to a theft, a loss or a deterioration of his lot after the purchase, the compensation he will receive from the insurer of DIGARD AUCTION would prove insufficient.
The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs and taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered after cashing, eight working days after the cheque deposit. In the meantime DIGARD AUCTION may invoice to the buyer the costs of storage of the lot, and if applicable the costs of handling and transport. Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by DIGARD AUCTION to the buyer without success, at the seller’s request, the lot is re-offered for sale, under the French procedure known as « procédure de folle enchère . » If the seller does not make this request within three months from the date of the sale, the sale will be automatically cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaulting buyer.
In addition, DIGARD AUCTION reserves the right to claim against the defaulting buyer, at its option : interest at the legal rate increased by five points, the reimbursement of additional costs generated by the buyer’s default the payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after « procédure de folle enchère » if it is inferior as well as the costs generated by the new auction. DIGARD AUCTION also reserves the right to set off any amount DIGARD AUCTION may owe the defaulting buyer with the amounts to be paid by the defaulting buyer.
DIGARD AUCTION reserves the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaulting buyer or who has not fulfilled these general conditions of purchase.
Purchases uncollected the day of the sale may be transfered to a storage venue at the buyer’s expense and DIGARD AUCTION will be authorized to release them only after payment of corresponding cost in addition to the price, costs and taxes.
4 — The incidents of the sale
In case of dispute, DIGARD AUCTION reserves the right to designate the successful bidder, to continue the sale or to cancel it or to put the lot up for sale.
In case two bidders have bidden vocally, by mean of gesture or by telephone for the same amount and both claim title to the lot, after the bidding, the lot will immediately be offered again for sale at the previous last bid, and all those attending will be entitled to bid again.
So as to facilitate the presentation of the items during the sales, DIGARD AUCTION will be able to use video technology. Should any error occur in operation of such, which may lead to show an item during the bidding which is not the one on which the bids have been made, DIGARD AUCTION shall bear no liability / responsability whatsoever, and will have sole discretion to decide whether or not the bidding will take place again.
5 — Pre-emption of the French state
The French state is entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force.
The use of this right comes immediately after the hammer stroke, the representative of the French state expressing then the intention of the State to substitute for the last bidder, provided he confirms the pre-emption decision within fifteen days.
DIGARD AUCTION will not bear any liability / responsability for the conditions of the pre-emption by the French state.
6 — Intellectual Property Right — Copyright
The copyright in any and all parts of the catalogue is the property of DIGARD AUCTION
Any reproduction thereof is forbidden and will be considered as counterfeiting to its detriment.
Furthermore, DIGARD AUCTION benefits from a legal exception allowing them to reproduce the lots for auction sale in its catalogue, even though the copyright protection on an item has not lapsed.
Any reproduction of DIGARD AUCTION catalogue may therefore constitute an illegal reproduction of a work which may lead its perpetrator to be prosecuted for counterfeiting by the holder of copyright on the work.
The sale of a work of art does not transfer to its buyer any reproduction or representation rights thereof.
7 — Insurances
The buyer has to insure its purchase, and DIGARD AUCTION assumes no liability for any damage items which may occur after the sale. All transportation arrangements are the sole responsability of the buyer.
8 — Severability
The clauses of these general conditions of purchase are independant from each other. Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remainvalid and applicable.
9 — Law and Jurisdiction
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion of valuation and voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation.
These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France.
10 — Protection of cultural property
DIGARD AUCTION applies a policy to prevent the sale of looted or stolen cultural property.
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