CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les rapports entre DIGARD M.V.V. et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux
qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
FRAIS DE VENTE:
L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot et par tranche dégressive les commissions
et taxes suivantes:
20 % H.T. (23,92 T.T.C.)
Concernant les lots judiciaires, désignés par (*), ils
seront soumis aux frais suivants:
12 % HT soit 14,352 % TTC.
1- LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions.
DIGARD M.V.V. se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des
lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des
rapports, des étiquettes et des indications ou annonces
verbales ne sont que l’expression par DIGARD M.V.V..
de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la
preuve d’un fait.
c) Les indications données par DIGARD M.V.V.. sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises à
son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes
ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant
la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les
estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2- LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès
de DIGARD M.V.V., avant la vente, afi n de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
DIGARD M.V.V. se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifi er de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
DIGARD M.V.V. se réserve d’interdire l’accès à la salle
de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à
régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DIGARD
M.V.V..
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois DIGARD M.V.V. pourra
accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est
établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que DIGARD M.V.V. aura acceptés.
Si DIGARD M.V.V. reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien
qui sera préféré.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, DIGARD M.V.V. se réserve de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix
de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter luimême
des enchères directement ou par mandataire.
f) DIGARD M.V.V. dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis.
DIGARD M.V.V. se réserve de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout
lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation DIGARD M.V.V. se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler,
ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour DIGARD M.V.V., l’adjudicataire sera la personne
qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fi n des enchères et
le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
3- LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfi ce de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour facilité la présentation des biens lors des ventes,
DIGARD M.V.V. pourra utiliser des moyens vidéos. En
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant
la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel
les enchères sont portées, DIGARD M.V.V. ne pourra engager
sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité
de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
DIGARD M.V.V. pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un système de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devise, et les
erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité
de DIGARD M.V.V..
4- PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de
ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confi rmer la préemption dans les 15 jours.
DIGARD M.V.V. ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’Etat français.
5- L’EXÉCUTION DE LA VENTE
Un adjudicataire CEE justifi ant d’un n° de TVA Intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les
commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de
DIGARD M.V.V. jusqu’à reception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- en espèce: jusqu’à 3 000 frais et taxes compris pour
les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque étranger ou par virement
bancaire, il sera demandé une commission supplémentaire
de 16,00 correspondant aux frais bancaires.
- par carte de crédit: VISA.
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente.
Le paiement peut être fait:
Par virement bancaire en à l’ordre de:
DIGARD Maison de Ventes Volontaires
Compte:
Banque Neufl ize-OBC - 3 Avenue Hoche - 75008
PARIS
IBAN: FR76 3078 8001 0010 0068 6600 070
BIC: NSMBFRPPXXX
AGENCE 01
CODE BANQUE: 30788 - CODE GUICHET:
00100
COMPTE: 1 0006866000 CLÉ 70
SWIFT: NSMBFRPPXXX
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro
de votre bordereau
d’adjudication sur le formulaire de virement.
Les achats ne pourront êre enlevés qu’après leur
paiement
ou l’encaissement du chéque.
* DIGARD M.V.V.. décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fi scales d’une fausse déclaration
de l’acheteur.
b) DIGARD M.V.V. sera autorisé à reproduire sur le procès
verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les
renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la
vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de DIGARD
M.V.V. dispose d’un droit d’accès et de rectifi cation
aux données nominatives fournies à DIGARD M.V.V.
dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre DIGARD
M.V.V., dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte
ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DIGARD
M.V.V. serait avérée insuffi sante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’ après paiement
intégral du prix,
des frais et des taxes.
Dans l’intervalle DIGARD M.V.V. pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des
frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, DIGARD M.V.V. se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
DIGARD M.V.V. se réserve également de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant.
DIGARD M.V.V. se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui
n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept
jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris),
pourront être transportés dans un lieu de conservation
aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra
régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot,
en sus du prix, des frais et des ta
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION
DES OEUVRES
DIGARD M.V.V. est propriétaire du droit de reproduction
de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre DIGARD M.V.V. dispose d’une dérogation légale
lui permettant de reproduire dans son catalogue les
oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de DIGARD M.V.V. peut
donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre
exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profi t de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat son indépendantes les unes des autres. La nullité
de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité
des autres.
8 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et
à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).