Conditions générales de vente
Les rapports entre DIGARD AUCTION et l’acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. DIGARD AUCTION est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité DIGARD AUCTION agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
1 — Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. DIGARD AUCTION se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots (y compris les caractéristiques telles que les dimensions, les coloris) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par DIGARD AUCTION de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
La maison de vente se réserve le droit d’apporter des modifications ou des compléments d’informations à la description des lots. Elles seront annoncées durant l’exposition, lors de l’enregistrement des ordres d’achat et lors des ventes.
Les indications données par DIGARD AUCTION sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les lots sont vendus en l’état.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. Les lots avec une mention d’un Δ sont soumis à une participation de DIGARD AUCTION ou l’un des associés dans leurs propriétés.
2 — La vente
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DIGARD AUCTION avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
DIGARD AUCTION se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit.
DIGARD AUCTION se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DIGARD AUCTION
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois DIGARD AUCTION pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
à toutes fins utiles, DIGARD AUCTION se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
DIGARD AUCTION pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si DIGARD AUCTION reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DIGARD AUCTION se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
DIGARD AUCTION dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
DIGARD AUCTION se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation DIGARD AUCTION se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DIGARD AUCTION, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. (En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement).
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DIGARD AUCTION pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de DIGARD AUCTION.
3 — L’exécution de la vente
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes
Lots en Provenance de la CEE :
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais de :
- 25 % H.T (+ TVA en vigueur) < 700 000 euros
- 20 % H.T. (+ TVA en vigueur) 700 001 à 4 000 000 euros
- 14 % H.T (+ TVA en vigueur) > 4 000 001 euros
Lot en importation temporaire dont le Numéro du lot est précédé par ƒ.
L'adjudication est HT. La TVA au taux réduit de 5,5% s'applique sur l'adjudication et la commission de vente. Cette TVA est récupérable pour le professionnel français. Elle est remboursable pour un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d'exportation hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant la livraison dans l'Etat membre.
Les lots soumis au signe CC sont soumis a une adjudication hors taxe, La TVA au taux réduit de 5,5% s'applique sur l'adjudication et la commission de vente. Cette TVA est récupérable pour le professionnel français. Elle est remboursable pour un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d'exportation hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant la livraison dans l'État membre.
Les lots signalés par le symbole «*» seront vendus selon le régime général de TVA conformément à l’article 83-I de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Dans ce cas, la TVA s’appliquera sur la somme du Prix d’Adjudication et des frais acheteurs et ce, au taux réduit de 5,5% pour les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités (tels que définis à l’art. 98-A-II, II, IV de l’annexe III au CGI) et au taux de 20 % pour les autres biens (notamment les bijoux et montres de moins de 100 d’âge, les automobile, les vins et spiritueux et les multiples, cette liste n’étant pas limitative). Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera en droit de la récupérer.
Les délais d’exportations doivent être validés par DIGARD AUCTION dans le mois de la vente Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Cela est indiqué par un symbole figurant derrière le numéro de lot dans le catalogue de vente, ou bien par une annonce faite pendant la vente par le commissaire–priseur habilité.
Les frais de TVA sur les frais acheteur et le prix d’adjudication, sont prélevés et seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation du lot hors de l’Union Européenne dans les délais légaux (un mois).
Les taxes (T.V.A. sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de DIGARD AUCTION jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD ;
- Par virement bancaire.
- Aucun chèque ne pourra être accepté.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. En cas de paiement par virement,
ce-dernier doit être effectué à l’ordre de :
DIGARD AUCTION
IBAN : FR 64 4003 1000 0100 0042 2510 Z87
BIC : CDCG FR PP
Caisse des Dépôts et Consignations
56 rue de Lille — 75007 Paris
Code Banque : 40031 - Code Guichet : 00001
N° Compte : 0000422510Z - Clé Rib : 87
Vous pouvez régler par paiement sécurisé en ligne en indiquant votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
paiement.digard.com
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement du chèque. DIGARD AUCTION décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
DIGARD AUCTION sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de DIGARD AUCTION dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies par DIGARD AUCTION dans les conditions de la loi du 6 Juillet 1978.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre DIGARD AUCTION, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DIGARD AUCTION serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Dans l’intervalle DIGARD AUCTION pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, DIGARD AUCTION se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points, Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. DIGARD AUCTION se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. DIGARD AUCTION se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Les achats qui n’auront pas été retirés le jour de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’acquéreur qui devra régler le coût journalier correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes. En cas de non-réponse a deux courriers adressés, DIGARD AUCTION sera autorisé à revendre le bien abandonné dans le dépôt de DIGARD AUCTION
Les lots qui font mention du sigle X sont situés à l’étranger. Les frais de transport et autres taxes de New York-USA, ou autres pays vers le pays du destinataire seront à la charge de l’acheteur.
4 — Les incidents de la vente
En cas de contestation DIGARD AUCTION se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, DIGARD AUCTION pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 — Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DIGARD AUCTION ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
6 — Propriété intellectuelle — reproduction des œuvres
DIGARD AUCTION est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, DIGARD AUCTION dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de DIGARD AUCTION peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
7 — Assurances
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et DIGARD AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
8 — Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
9 — Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
10 — Protection des biens culturels
DIGARD AUCTION participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
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