FRANCE Assemblée Nationale 1884. Révisions partielles des lo - Lot 21

IMPORTANTE VENTE D'ARMES ANCIENNES BLANCHES ET À FEU COLLECTION DE SOLDATS DE PLOMB ORDRES DE CHEVALERIE ET DÉCORATIONS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES Expositions publiques: Lundi 11 février 2007 de 11 h à 18 h Mardi 12 février 2007 de 11 h à 12 h Téléphone pendant l'exposition et la vente:(33) 01 48 00 20 16 Expert: Monsieur Jean-Claude DEY T : (33) 01 47 41 65 31 F : (33) 01 47 41 17 67 jean-claude.dey@wanadoo.fr

CONDITIONS DE VENTE DIGARD M.V.V. est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité DIGARD M.V.V agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre DIGARD M.V.V. et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente. 1 - Le bien mis en vente a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. DIGARD M.V.V. se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots. b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par DIGARD M.V.V. de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d'un fait. c) Les indications données par DIGARD M.V.V. sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. e) Les dimensions et calibres sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient entraîner la responsabilité de DIGARD M.V.V. ou de Monsieur Jean Claude DEY, Expert. 2 - La vente a) En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DIGARD M.V.V, avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. DIGARD M.V.V se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. DIGARD M.V.V se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif. b) Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par DIGARD M.V.V. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois DIGARD M.V.V pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. DIGARD M.V.V ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. d) DIGARD M.V.V pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d'enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que DIGARD M.V.V aura acceptés. Si DIGARD M.V.V reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. DIGARD M.V.V ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit. e) Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DIGARD M.V.V se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. f) DIGARD M.V.V dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. DIGARD M.V.V se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation DIGARD M.V.V se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DIGARD M.V.V, l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé « ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement. 3 - Les incidents de la vente a) Dans l'hypothèse où personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. b) Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, DIGARD M.V.V pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, DIGARD M.V.V ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DIGARD M.V.V pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de DIGARD M.V.V. 4 - Préemption de l'Etat français L'Etat français dispose d'un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DIGARD M.V.V ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat français. 5 - L'exécution de la vente a) En sus du prix de l'adjudication, l'adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes : 1) Lots en provenance de la CEE : - Jusqu'à 150 000 euros : 17 % H.T. (20,33 T.T.C.) - De 150 001 à 300 000 euros : 15 % H.T. (17,94 T.T.C.) - A partir de 300 001 euros : 12 % H.T. (14,35 T.T.C.) 2) Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un - ) Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d'ajouter la TVA à l'import (5,5% du prix d'adjudication) 3) Les taxes (TVA sur commission et TVA à l'import) peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant , pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants : - en espèce : jusqu'à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité. - par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque étranger ou par virement bancaire, il sera demandé une commission supplémentaire de 16,00 euros correspondant aux frais bancaires. - par carte de crédit : VISA. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. REGLEMENT À L'ORDRE DE : DIGARD - MAISON DE VENTE VOLONTAIRES BANQUE BNP PARIBAS : - 16 BOULEVARD DES ITALIENS - 75009 PARIS CODE BANQUE : 30004 - CODE GUICHET : 00828 NUMERO DE COMPTE : 00010662005 CLE 76 CODE SWIFT: - BNPAFRPPPAC N'oubliez pas d'indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d'adjudication sur le formulaire de virement. Les achats ne pourront êre enlevés qu'après leur paiement ou l'encaissement du chéque. - DIGARD M.V.V. décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur. b) DIGARD M.V.V sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot prononcée. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de DIGARD M.V.V dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à DIGARD M.V.V dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978 c) Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication. Il ne pourra recourir contre DIGARD M.V.V, dans l'hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l'adjudication, l'indemnisation qu'il recevra de l'assureur de DIGARD M.V.V serait avérée insuffisante. d) Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu' après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l'intervalle DIGARD M.V.V pourra facturer à l'acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. En outre, DIGARD M.V.V se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix : - des intérêts au taux légaux majoré de cinq points, - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. DIGARD M.V.V se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant. DIGARD M.V.V se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat. e) Les achats qui n'auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l'adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes. 6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres DIGARD M.V.V est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre DIGARD M.V.V dispose d'une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de DIGARD M.V.V peut donc constituer une reproduction illicite d'une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'oeuvre. La vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l'oeuvre. 7 - Indépendance des dispositions Les dispositions des présentes conditions générales d'achat son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres. 8 - Compétences législative et juridictionnelle La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris ( France).