CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les rapports entre DIGARD M.V.V. et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de
vente.
FRAIS DE VENTE:
L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire
(acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes:
25 % T.T.C. (20,90 H.T.)
1- LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
DIGARD M.V.V. se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes
et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression
par DIGARD M.V.V. de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la
preuve d’un fait.
c) Les indications données par DIGARD M.V.V. sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de
tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre purement indicatif.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera
vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies; les conversions
peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements
légaux.
2- LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels
sont invités à se faire connaître auprès de DIGARD M.V.V., avant la vente, afin
de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
DIGARD M.V.V. se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
DIGARD M.V.V. se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais
à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par DIGARD M.V.V..
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de
vente. Toutefois DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement de recevoir
des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres
d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que DIGARD M.V.V.
aura acceptés.
Si DIGARD M.V.V. reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
DIGARD M.V.V. se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
f) DIGARD M.V.V. dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages
établis.
DIGARD M.V.V. se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation DIGARD M.V.V. se réserve de désigner l’adjudicataire,
de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DIGARD
M.V.V., l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de
vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de
l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
3- LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères identiques par
la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice
de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le
public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, DIGARD M.V.V.
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant
conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel
les enchères sont portées, DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité,
et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DIGARD M.V.V. pourra
être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la responsabilité de DIGARD M.V.V..
4- PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours.
DIGARD M.V.V. ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la
préemption par l’Etat français.
5- L’EXÉCUTION DE LA VENTE
Un adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n°de T.V.A. Intracommunautaire sera
dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de DIGARD M.V.V.
jusqu’à reception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais
et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- en espèce: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de
leurs papiers d’identité.
- par chèque: en cas de paiement par chèque étranger ou par virement
bancaire, il sera demandé une commission supplémentaire de 16 euros correspondant
aux frais bancaires.
- par carte de crédit: VISA.
- par virement bancaire à l’ordre de:
DIGARD Maison de Ventes Volontaires
Compte:
Banque Neuflize-OBC - 3 Avenue Hoche - 75008 PARIS
IBAN: FR76 3078 8001 0010 0068 6600 070
BIC: NSMBFRPPXXX
AGENCE 01
CODE BANQUE 30788 - CODE GUICHET: 00100
COMPTE10006866000 CLE 70
SWIFT: NSMBFRPPXXX
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau
d’adjudication sur le formulaire de virement.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Les
achats ne pourront êre enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement
du chèque.
a) DIGARD M.V.V. décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques
et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
b) DIGARD M.V.V. sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et
sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la
vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication
du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de DIGARD M.V.V. dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à
DIGARD M.V.V. dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre DIGARD M.V.V., dans l’hypothèse où par suite
du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DIGARD M.V.V. serait avérée
insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’ après paiement intégral du prix,
des frais et des taxes.
Dans l’intervalle DIGARD M.V.V. pourra facturer à l’acquéreur des frais de
dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, DIGARD M.V.V. se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
par les nouvelles enchères.
DIGARD M.V.V. se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
DIGARD M.V.V. se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente
(samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans
un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler
le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais
et des ta
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES
DIGARD M.V.V. est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon
à son préjudice.
En outre DIGARD M.V.V. dispose d’une dérogation légale lui permettant de
reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que
le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de DIGARD M.V.V. peut donc constituer
une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites
en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de
reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat son indépendantes
les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait
entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le
tribunal compétent du ressort de Paris (France).
