CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les rapports entre Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat
qui pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de
vente.
La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire
paiera au commissaire-priseur judiciaire
le prix principal de son enchère augmentée des
frais. Ces frais de vente s’élèvent à 14,28 % TTC
(11.,9 % HT + TVA).
LA VENTE EST JUDICIAIRE ELLE EST RÉALISÉE
AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHIRISSEUR
SANS AUCUNE GARANTIE, LES LOTS
ÉTANT VENDUS EN L’ÉTAT.
1 - Le bien mis en vente
A - Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères, et notamment pendant
les expositions DIGARD AUCTION se tient à la
disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
B - Les descriptions des lots résultant du catalogue
(description, dimension etc..), des rapports ou
condition report, des étiquettes et des indications
ou annonces verbales ne sont que l’expression des
experts de leur perception du lot, mais ne seraient
constituer la preuve d’un fait.
C - Les indications données sur l’existence d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle ou à
celle de son expert. L’absence d’indication d’une
restauration d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue, les rapports, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
D - Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera
vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de
la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
2- La vente
A - En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de DIGARD AUCTION, avant la
vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles, au plus tard la veille de la
vente. DIGARD AUCTION se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son
identité ainsi que de ses références bancaires.
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur
Judiciaire se réserve d’interdire l’accès à la salle de
vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
B - Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers.
C - Le mode normal pour enchérir consiste à
être présent dans la salle de vente. Toutefois
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la
vente. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire ne pourra engager sa
responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des
enchères par téléphone.
D - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que Maître Gwenola
LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire
aura acceptés. Si Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire reçoit plusieurs
ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Maître
Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur
Judiciaire ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
E - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire dirigera la vente de façon
discrétionnaire tout en respectant les usages
établis. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire se réserve de refuser toute
enchère, d’organiser les enchères de la façon la
plus appropriée, de déplacer certains lots lors de
la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer des lots. En cas de contestation
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur
Judiciaire se réserve de désigner l’adjudicataire, de
poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
F -L’adjudicataire sera la personne qui aura porté
l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale
ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout
autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison
du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
3- Les incidents de la vente
A - Dans l’hypothèse où personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice
de l’adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé
par les derniers enchérisseurs, et tout le public
présent pourra porter de nouvelles enchères.
B - Pour faciliter la présentation des biens lors des
ventes, Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire pourra utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui
sur lequel les enchères sont portées, Maître Gwenola
LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ne
pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge
de la nécessité de recommencer les enchères.
C - Pour faciliter les calculs des acquéreurs
potentiels, Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire pourra être conduit
à utiliser à titre indicatif un système de conversion
de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devise, et les erreurs de conversion
ne pourront engager la responsabilité de Maître
Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur
Judiciaire
4- Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux textes
en vigueur. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la
volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours. Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire ne pourra être tenu
pour responsable des conditions de la préemption
par l’Etat français.
5- L’exécution de la vente
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA
Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la
TVA sur les commissions. Le montant de la TVA
sera consigné entre les mains de Maître Gwenola
LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire
jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même
en cas de nécessité d’obtention d’une licence
d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par
les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants français et
les personnes agissant pour le compte d’une
entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour
les ressortissants étrangers sur présentation de
leurs papiers d’identité
- Par virement bancaire, aucun chèque bancaire ne
sera accepté
A - Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente.
Le paiement peut être fait :
Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
et sur site de paiement en ligne
Par virement bancaire à l’ordre de :
Me Gwenola LE CLOIREC
Compte : CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
IBAN : FR7740031009200000457679B96
BIC : CDCGFRPPXXX
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur
paiement total.
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur
Judiciaire, décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fiscales d’une fausse
déclaration de l’acheteur.
B - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire sera autorisé à reproduire sur
le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura
fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute
fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire
ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires dès
l’adjudication du lot prononcée. Toute personne
s’étant fait enregistrer auprès de Maître Gwenola
LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ou
DIGARD AUCTION dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies dans
les conditions de la loi du 6 juillet 1978
C - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur
Judiciaire OU DIGARD AUCTION, dans l’hypothèse
où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication.
D - Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Concernant les ventes volontaires Dans l’intervalle
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-
Priseur Judiciaire ou DIGARD AUCTION pourra
facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot,
et éventuellement des frais de manutention et de
transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
6 - Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres
DIGARD AUCTION et Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire sont propriétaire
du droit de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice. En outre DIGARD
AUCTION ou Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire dispose d’une
dérogation légale lui permettant de reproduire dans
son catalogue les oeuvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait pas
tombé dans le domaine public. Toute reproduction
du catalogue de cette vente peut donc constituer
une reproduction illicite d’une oeuvre exposant
son auteur à des poursuites en contrefaçon par le
titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit
de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat son indépendantes les unes des
autres. La nullité de quelque disposition ne saurait
entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à
leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de
Paris (France).
