CONDITIONS DE VENTE
Les rapports entre l'Étude DIGARD et l'acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES RÉALISÉE SUR ORDONNANCE
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 12 MAI 2009,
VENTE AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHÉRISSEUR SANS RÉCLAMATION.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les
intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
L'Étude DIGARD se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir
des rapports sur l'état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et
des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par l'Étude DIGARD
de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d'un fait.
c) Les indications données par l'Étude DIGARD sur l'existence d'une restauration,
d'un accident ou d'un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son
inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L'absence d'indication d'une restauration d'un accident ou d'un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres
défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions
peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements
légaux.
e) Les dimensions sont données à titre purement indicatif et ne sauraient entraîner la
responsabilité de l'Étude DIGARD ou de Monsieur Lucien ARCACHE, Expert.
2 - La vente
a) En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont
invités à se faire connaître auprès de l'Étude DIGARD, avant la vente, afin de
permettre l'enregistrement de leurs données personnelles.
L'Étude DIGARD se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de
son identité ainsi que de ses références bancaires.
L'Étude DIGARD se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par l'Étude DIGARD
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois l'Étude DIGARD pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères
par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
L'Étude DIGARD ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison
téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou
d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) L'Étude DIGARD pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres
d'enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que l'Étude DIGARD aura
acceptés.
Si l'Étude DIGARD reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères
identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré.
L'Étude DIGARD ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur
ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
e) Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l'Étude
DIGARD se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce
que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
f) L'Étude DIGARD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les
usages établis.
L'Étude DIGARD se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de
la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation l'Étude DIGARD se réserve de désigner l'adjudicataire, de
poursuivre le vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour l'Étude
DIGARD, l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée
pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« adjugé « ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente
entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de
l'intégralité du prix.
En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra
règlement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l'hypothèse où personnes auront porté des enchères identiques par la
voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en
vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, l'Étude DIGARD pourra
utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont
portées, l'Étude DIGARD ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de
la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, l'Étude DIGARD pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de conversion ne
pourront engager la responsabilité de l'Étude DIGARD
4 - Préemption de l'État français
L'État français dispose d'un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Étude DIGARD ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la
préemption par l'Etat français.
5 - L'exécution de la vente
a) En sus du prix de l'adjudication, l'adjudicataire (acheteur) devra acquitter :
1) Lots en provenance de la CEE : Frais : 12 % HT + TVA soit 14,352 % TTC
2) Les lots en provenance hors CEE : (indiqués par un O)
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d'ajouter la TVA à
l'import (5,5% du prix d'adjudication)
3) Les taxes (TVA sur commission et TVA à l'import) peuvent être rétrocédées à
l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé
d'acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- en espèce : jusqu'à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs
papiers d'identité.
- par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque étranger ou par
virement bancaire, il sera demandé une commission supplémentaire de 16,00 euros
correspondant aux frais bancaires.
- par carte de crédit : VISA.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
REGLEMENT À L'ORDRE DE :
MAÎTRE MARIELLE DIGARD
BANQUE CDC (CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) :
56 RUE DE LILLE - 75007 PARIS
CODE BANQUE : 40031 - CODE GUICHET : 00001
NUMERO DE COMPTE : 0000234935N CLE 88
IBAN : FR76 4003 1000 0100 0023 4935 N88
ADRESSE SWIFT: CDC GFRPPXXX
N'oubliez pas d'indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d'adjudication
sur le formulaire de virement.
Les achats ne pourront êre enlevés qu'après leur paiement ou l'encaissement du chéque.
- L'Étude DIGARD décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et
fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.
b) L'Étude DIGARD sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente
et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis
l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente,
il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot
prononcée.
Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de l'Étude DIGARD dispose d'un
droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à l'Étude
DIGARD dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication. Il ne
pourra recourir contre l'Étude DIGARD, dans l'hypothèse où par suite du vol, de la
perte ou de la dégradation de son lot, après l'adjudication, l'indemnisation qu'il
recevra de l'assureur de l'Étude DIGARD serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu' après paiement intégral du prix,
des frais et des taxes.
Dans l'intervalle l'Étude DIGARD pourra facturer à l'acquéreur des frais de dépôt
du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, l'Étude DIGARD se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant,
à son choix :
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix
d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par
les nouvelles enchères.
L'Étude DIGARD se réserve également de procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l'adjudicataire défaillant.
L'Étude DIGARD se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui
aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales
d'achat.
e) Les achats qui n'auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi,
dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de
conservation aux frais de l'adjudicataire défaillant qui devra régler le coût
correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres
L'Étude DIGARD est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre l'Étude DIGARD dispose d'une dérogation légale lui permettant de
reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit
de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de l'Étude DIGARD peut donc constituer une
reproduction illicite d'une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en
contrefaçon par le titulaire des droits sur l'oeuvre.
La vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de
reproduction et de représentation de l'oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat son indépendantes les
unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner
l'inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Paris (France).
