Post-War & Art Contemporain

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les rapports entre Maître Gwenola LE CLOIREC,

Commissaire-Priseur Judiciaire et l’acquéreur sont

soumis aux présentes conditions générales d’achat

qui pourront être amendées par des avis écrits ou

oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de

vente.

La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire

paiera au commissaire-priseur judiciaire

le prix principal de son enchère augmentée des

frais. Ces frais de vente s’élèvent à 14,28 % TTC

(11.,9 % HT + TVA).

LA VENTE EST JUDICIAIRE ELLE EST RÉALISÉE

AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHIRISSEUR

SANS AUCUNE GARANTIE, LES LOTS

ÉTANT VENDUS EN L’ÉTAT.

1 - Le bien mis en vente

A - Les acquéreurs potentiels sont invités à

examiner les biens pouvant les intéresser avant

la vente aux enchères, et notamment pendant

les expositions DIGARD AUCTION se tient à la

disposition des acquéreurs potentiels pour leur

fournir des rapports sur l’état des lots.

B - Les descriptions des lots résultant du catalogue

(description, dimension etc..), des rapports ou

condition report, des étiquettes et des indications

ou annonces verbales ne sont que l’expression des

experts de leur perception du lot, mais ne seraient

constituer la preuve d’un fait.

C - Les indications données sur l’existence d’une

restauration, d’un accident ou d’un incident

affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter

son inspection par l’acquéreur potentiel et restent

soumises à son appréciation personnelle ou à

celle de son expert. L’absence d’indication d’une

restauration d’un accident ou d’un incident dans

le catalogue, les rapports, les étiquettes ou

verbalement, n’implique nullement qu’un bien

soit exempt de tout défaut présent, passé ou

réparé. Inversement la mention de quelque défaut

n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

D - Les estimations sont fournies à titre purement

indicatif et elles ne peuvent être considérées

comme impliquant la certitude que le bien sera

vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de

la fourchette d’estimations. Les estimations ne

sauraient constituer une quelconque garantie.

2- La vente

A - En vue d’une bonne organisation des ventes,

les acquéreurs potentiels sont invités à se faire

connaître auprès de DIGARD AUCTION, avant la

vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs

données personnelles, au plus tard la veille de la

vente. DIGARD AUCTION se réserve de demander

à tout acquéreur potentiel de justifier de son

identité ainsi que de ses références bancaires.

Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur

Judiciaire se réserve d’interdire l’accès à la salle de

vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.

B - Toute personne qui se porte enchérisseur

s’engage à régler personnellement et

immédiatement le prix d’adjudication augmenté

des frais à la charge de l’acquéreur et de tous

impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

Tout enchérisseur est censé agir pour son propre

compte sauf dénonciation préalable de sa qualité

de mandataire pour le compte d’un tiers.

C - Le mode normal pour enchérir consiste à

être présent dans la salle de vente. Toutefois

Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement

de recevoir des enchères par téléphone d’un

acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la

vente. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire ne pourra engager sa

responsabilité notamment si la liaison téléphonique

n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas

d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des

enchères par téléphone.

D - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement

d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été

transmis avant la vente et que Maître Gwenola

LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire

aura acceptés. Si Maître Gwenola LE CLOIREC,

Commissaire-Priseur Judiciaire reçoit plusieurs

ordres pour des montants d’enchères identiques,

c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Maître

Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur

Judiciaire ne pourra engager sa responsabilité

notamment en cas d’erreur ou d’omission

d’exécution de l’ordre écrit.

E - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire dirigera la vente de façon

discrétionnaire tout en respectant les usages

établis. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire se réserve de refuser toute

enchère, d’organiser les enchères de la façon la

plus appropriée, de déplacer certains lots lors de

la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir

ou de séparer des lots. En cas de contestation

Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur

Judiciaire se réserve de désigner l’adjudicataire, de

poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de

remettre le lot en vente.

F -L’adjudicataire sera la personne qui aura porté

l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale

ou supérieure au prix de réserve, éventuellement

stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des

enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout

autre équivalent entraînera la formation du contrat

de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur

retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison

du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

3- Les incidents de la vente

A - Dans l’hypothèse où personnes auront porté

des enchères identiques par la voix, le geste, ou par

téléphone et réclament en même temps le bénéfice

de l’adjudication après le coup de marteau, le bien

sera immédiatement remis en vente au prix proposé

par les derniers enchérisseurs, et tout le public

présent pourra porter de nouvelles enchères.

B - Pour faciliter la présentation des biens lors des

ventes, Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire pourra utiliser des moyens vidéos.

En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire

pendant la vente à présenter un bien différent de celui

sur lequel les enchères sont portées, Maître Gwenola

LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ne

pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge

de la nécessité de recommencer les enchères.

C - Pour faciliter les calculs des acquéreurs

potentiels, Maître Gwenola LE CLOIREC,

Commissaire-Priseur Judiciaire pourra être conduit

à utiliser à titre indicatif un système de conversion

de devises. Néanmoins les enchères ne pourront

être portées en devise, et les erreurs de conversion

ne pourront engager la responsabilité de Maître

Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur

Judiciaire

4- Préemption de l’Etat français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption

des oeuvres vendues conformément aux textes

en vigueur. L’exercice de ce droit intervient

immédiatement après le coup de marteau,

le représentant de l’Etat manifestant alors la

volonté de ce dernier de se substituer au dernier

enchérisseur, et devant confirmer la préemption

dans les 15 jours. Maître Gwenola LE CLOIREC,

Commissaire-Priseur Judiciaire ne pourra être tenu

pour responsable des conditions de la préemption

par l’Etat français.

5- L’exécution de la vente

Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA

Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la

TVA sur les commissions. Le montant de la TVA

sera consigné entre les mains de Maître Gwenola

LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire

jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour

l’intégralité du prix, des frais et taxes, même

en cas de nécessité d’obtention d’une licence

d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par

les moyens suivants :

- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes

compris pour les ressortissants français et

les personnes agissant pour le compte d’une

entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour

les ressortissants étrangers sur présentation de

leurs papiers d’identité

- Par virement bancaire, aucun chèque bancaire ne

sera accepté

A - Le paiement doit être effectué immédiatement

après la vente.

Le paiement peut être fait :

Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD

et sur site de paiement en ligne

Par virement bancaire à l’ordre de :

Me Gwenola LE CLOIREC

Compte : CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

IBAN : FR7740031009200000457679B96

BIC : CDCGFRPPXXX

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur

paiement total.

Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur

Judiciaire, décline toute responsabilité sur les

conséquences juridiques et fiscales d’une fausse

déclaration de l’acheteur.

B - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire sera autorisé à reproduire sur

le procès-verbal de vente et sur le bordereau

d’adjudication les renseignements qu’aura

fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute

fausse indication engagera la responsabilité de

l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire

ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra

communiquer les renseignements nécessaires dès

l’adjudication du lot prononcée. Toute personne

s’étant fait enregistrer auprès de Maître Gwenola

LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ou

DIGARD AUCTION dispose d’un droit d’accès et de

rectification aux données nominatives fournies dans

les conditions de la loi du 6 juillet 1978

C - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer

le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre

Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur

Judiciaire OU DIGARD AUCTION, dans l’hypothèse

où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation

de son lot, après l’adjudication.

D - Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après

paiement intégral du prix, des frais et des taxes.

Concernant les ventes volontaires Dans l’intervalle

Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-

Priseur Judiciaire ou DIGARD AUCTION pourra

facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot,

et éventuellement des frais de manutention et de

transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire,

après mise en demeure restée infructueuse, le bien

est remis en vente à la demande du vendeur sur

folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

6 - Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres

DIGARD AUCTION et Maître Gwenola LE CLOIREC,

Commissaire-Priseur Judiciaire sont propriétaire

du droit de reproduction de son catalogue. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue

une contrefaçon à son préjudice. En outre DIGARD

AUCTION ou Maître Gwenola LE CLOIREC,

Commissaire-Priseur Judiciaire dispose d’une

dérogation légale lui permettant de reproduire dans

son catalogue les oeuvres mises en vente, alors

même que le droit de reproduction ne serait pas

tombé dans le domaine public. Toute reproduction

du catalogue de cette vente peut donc constituer

une reproduction illicite d’une oeuvre exposant

son auteur à des poursuites en contrefaçon par le

titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre

n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit

de reproduction et de représentation de l’oeuvre.

7 - Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions

générales d’achat son indépendantes les unes des

autres. La nullité de quelque disposition ne saurait

entraîner l’inapplicabilité des autres.

8 - Compétences législative et juridictionnelle

La loi française seule régit les présentes conditions

générales d’achat. Toute contestation relative à

leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout

enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera

tranchée par le tribunal compétent du ressort de

Paris (France).