MOISSET Raymond (1906-1994)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Les rapports entre DIGARD AUCTION et l’acquéreur sont soumis
aux présentes dispositions générales d’achat qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès verbal de vente.
DIGARD AUCTION est un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4
et suivants du Code de commerce. En cette qualité DIGARD
AUCTION agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec
l’acquéreur.
1 – Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les
expositions. DIGARD AUCTION se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots (y compris les caractéristiques telles que les
dimensions, les coloris) résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes
et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par
DIGARD AUCTION de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la
preuve d’un fait.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
La maison de vente se réserve le droit d’apporter des modifications
ou des compléments d’informations à la description des lots. Elles
seront annoncées durant l’exposition, lors de l’enregistrement des
ordres d’achat et lors des ventes.
Les indications données par DIGARD AUCTION sur l’existence d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de
son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes
ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de
quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les lots sont vendus en l’état. Aucun rapport de condition ne sera
établi. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et
elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer
une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en
plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être
arrondies différemment des arrondissements légaux.
2 – La vente
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DIGARD
AUCTION avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles.
DIGARD AUCTION se réserve le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires et d’effectuer un déposit.
DIGARD AUCTION se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour
son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DIGARD AUCTION
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de
vente. Toutefois DIGARD AUCTION pourra accepter gracieusement de
recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se
sera manifesté avant la vente.
DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en
cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
A toutes fins utiles, DIGARD AUCTION se réserve le droit
d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente.
Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix,
sauf contestation.
DIGARD AUCTION pourra accepter gracieusement d’exécuter des
ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour
lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie
et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur,
le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si DIGARD AUCTION reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, DIGARD AUCTION se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même
des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant
dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
DIGARD AUCTION dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à
la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs,
tout en respectant les usages établis.
DIGARD AUCTION se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de
la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation DIGARD AUCTION se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre
le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
DIGARD AUCTION, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté
l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DIGARD
AUCTION pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système
de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devises et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de DIGARD AUCTION
3 – L’exécution de la vente
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
Lots en provenance de la CEE :
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les
acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais de :
• 23 % H.T (27,60 % TTC) > 150 000 euros
• 20 % H.T. (24 % TTC) 150 001 à 600 000 euros
• 12 % H.T (14,40 % TTC) > 600 001 euros
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus
sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Cela est
indiqué par un symbole figurant devant le numéro de lot dans
le catalogue de vente, ou bien par une annonce faite pendant la
vente par le commissaire–priseur habilité.
Symbole utilisé dans le catalogue *.
Des frais additionnels de 7 % HT du prix d’adjudication, seront
prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais additionnels seront remboursés à l’acheteur sur
présentation d’une preuve d’exportation du lot hors de l’Union
Européenne dans les délais légaux.
Les taxes (T.V.A. sur commissions et TVA à l’import) peuvent être
rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs
d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de
TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les
commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de DIGARD
AUCTION jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix,
des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence
d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants :
En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les
ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour
les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;
Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD ;
Par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque
étranger ou par virement bancaire, il sera demandé une commission
supplémentaire de 16.00 € correspondant aux frais bancaires.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
En cas de paiement par virement, ce-dernier doit être effectué
à l’ordre de :
DIGARD AUCTION
17, rue Drouot -75009 PARIS
Domiciliation : Caisse des dépôts et consignations
BIC : CDCG FR PP - Code Banque : 40031
Code Guichet : 00001 - N° Compte : 0000422510Z
Clé Rib : 87
Identification Internationale (IBAN) :
FR64 4003 1000 0100 0042 2510 Z87
Vous pouvez régler par paiement sécurisé en ligne :
paiement.digard.com
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre
bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou
l’encaissement du chèque.
DIGARD AUCTION décline toute responsabilité sur les conséquences
juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
DIGARD AUCTION sera autorisé à reproduire sur le procès verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où
l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication
du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès
de DIGARD AUCTION dispose d’un droit d’accès et de rectification
aux données nominatives fournies par DIGARD AUCTION dans les
conditions de la loi du 6 Juillet 1978.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il
ne pourra recourir contre DIGARD AUCTION, dans l’hypothèse où par suite
du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DIGARD AUCTION serait
avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix,
des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera
délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables
à compter du dépôt du chèque. Dans l’intervalle DIGARD AUCTION pourra
facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
En outre, DIGARD AUCTION se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix : Des intérêts au taux légal majoré de cinq points, Le
remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
par les nouvelles enchères. DIGARD AUCTION se réserve également de
procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. DIGARD AUCTION se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
Les achats qui n’auront pas été retirés le jour de la vente pourront
être transportés dans un lieu de conservation aux frais de
l’acquéreur qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir
retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
4 – Les incidents de la vente
En cas de contestation DIGARD AUCTION se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente. Dans l’hypothèse où deux personnes auront
porté des enchères identiques par la voix le geste, ou par téléphone et
réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup
de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé
par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter
de nouvelles enchères. Pour faciliter la présentation des biens lors
des ventes, DIGARD AUCTION pourra utiliser des moyens vidéos. En
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à
présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont
portées, DIGARD AUCTION ne pourra engager sa responsabilité, et
sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 – Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. DIGARD AUCTION ne
pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption
par l’Etat français.
6 – Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres
DIGARD AUCTION est propriétaire du droit de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice. En outre, DIGARD AUCTION
dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son
catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de
reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute
reproduction du catalogue de DIGARD AUCTION peut donc constituer
une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le
droit de reproduction et de présentation de l’oeuvre.
7 – Assurances
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et
DIGARD AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages
que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de
l’acquéreur.
8 – Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
9 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
10 – Protection des biens culturels
DIGARD AUCTION participe à la protection des biens culturels et met
tout en oeuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la
provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.